J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : IOCD0774836D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Sans préjudice de l'application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, délégation est donnée aux collaborateurs suivants du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret :

M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;

Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

M. Christophe Salin, administrateur civil ;

Mme Anne Auclair-Rabinovitch, administratrice civile ;

M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 3


1. Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière ;

2. Les décisions prononçant l'amende précisées à l'article L. 625-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Les décisions découlant de l'application du règlement CE no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003.

Article 4


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie